Personnes Agées : maltraitance. lutte et prévention

Question de député et réponse ministérielle publiées le 1^er novembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81198QE.htm

Question n° 81198 de M. Jacques Remiller (député Union pour un Mouvement Populaire – de l’Isère)

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les actes de maltraitance observés dans certains établissements accueillant des personnes âgées. Au regard du vieillissement de la population, ce phénomène de maltraitances envers les personnes âgées ne peut malheureusement que se développer. Des attitudes sont à modifier, notamment dans le domaine de la prévention.

Il lui demande quelles mesures sont prises pour faciliter la découverte de ces comportements insupportables à l'égard des personnes âgées et les faire disparaître en sanctionnant les responsables de ces actes.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 14/06/2011 p. 6347

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408427.html

Question écrite n° 08427 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) qui constituent des établissements médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Ils ont succédé aux logements-foyers partiellement médicalisés ou non, intervenant historiquement dans le domaine médico-social.

Ces établissements accueillent, dans le cadre d'un contrat de séjour prévu par la loi, des personnes âgées, qui disposent d'un logement qu'elles aménagent (à l'exception d'un lit médicalisé) avec leur propre mobilier. Les appartements sont de plus conventionnés avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement.

Dans ce contexte, il lui demande si les CCAS peuvent bénéficier pour leurs personnels assurant pour ces personnes âgées des tâches relevant de l'aide à domicile ou des aides à la personne, des exonérations partielles de charges patronales prévues par les articles L. 241-10 III et L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale ?

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Personnes âgées : récupération sur successions

Question de député et réponse ministérielle publiées le 17 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63878QE.htm

Question n° 63878 de M. Jacques Bascou (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Aude)

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits du conjoint survivant au maintien dans le domicile conjugal, face au recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint survivant ou, le cas échéant, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il ne s'agit que d'une possibilité sous condition d'âge et de ressource.

Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les conditions permettant au conjoint survivant de demeurer dans le domicile conjugal.

Réponse du ministère de la Famille et de la solidarité publiée au JO le 17/08/2010 p. 9130

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Seniors et Cité : intégration

Question de député et réponse ministérielle publiées le 27 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-70205QE.htm

Question n° 70205 de M. Philippe Folliot (député Nouveau Centre du Tarn)

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les initiatives concrètes qu'entend réserver le Gouvernement à l'avis du Conseil économique et social intitulé « Seniors et cités » qui préconise des mesures visant à mieux intégrer les seniors dans la société.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 27/07/2010 p. 8382

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Logement des personnes âgées et handicapées : crédit d'impôt

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910158.html

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des personnes âgées et handicapées

Question écrite n° 10158 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Afin de permettre à ces dernières de continuer à vivre chez elles, il est en effet souvent nécessaire de procéder à des aménagements de leur logement.

Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, le législateur a décidé de mettre en place un système de crédit d'impôt spécifique. Or, ce dispositif instauré par la loi de finances pour 2005 disparaîtra au 31 décembre 2009.

Conscient des enjeux, le réseau d'associations impliquées dans l'amélioration de l'habitat ainsi que de nombreuses familles concernées par le problème grandissant des conditions de vie des personnes dépendantes, ont demandé aux pouvoirs publics la prorogation de 5 ans de ce dispositif prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.

Au moment où la dépendance s'impose effectivement comme un enjeu sociétal majeur, il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette requête.

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